Questions
Foire aux délais
Comment prendre un créneau de 45 ou 90 minutes ?
Écrivez à secretariat@etude-kervegan.fr ou usez du formulaire. Indiquez la matière et le délai qui court. Le secrétariat propose une date parmi les créneaux de l’avocat concerné.
Quel délai pour appeler un jugement du tribunal judiciaire de Nantes ?
En matière civile ordinaire, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification. La cour compétente est la cour d’appel de Rennes. Le point de départ se lit sur l’acte. Voir la note du 2 septembre.
L’aide juridictionnelle est-elle acceptée ?
Oui, selon le barème. Une convention le mentionne. Un créneau peut précéder la décision d’admission si le délai l’exige.
Comment joindre l’étude en urgence le soir ou le week-end ?
Le 02 40 48 19 27. Yann Guérin tient la ligne pénale. Le tarif d’urgence figure au barème.
Où se juge l’appel, et comment s’y rendre ?
Cour d’appel de Rennes. Le cabinet prépare l’acte à Nantes. L’audience se tient à Rennes. Les délais de trajet ne prolongent pas le délai d’appel.
Créneau cabinet ou consultation écrite ?
Le créneau sert à poser le calendrier et les pièces. La consultation écrite (220 € HT) fixe une position lorsque les documents sont déjà complets et que vous ne pouvez pas venir rue Kervégan.
Quand proposez-vous un forfait plutôt que le temps ?
Lorsque l’objet est borné : consentement mutuel complet, congé, constitution de SAS, recours permis encore ouvert. La méthode décrit la convention.
Garde à vue : dans quel délai l’avocat intervient-il ?
Dès que le droit est notifié et que l’étude est appelée. L’heure de placement commande. Détails dans la note du 25 août.
Puis-je arriver sans rendez-vous ?
Non. Horaires d’ouverture : lun–ven 9h–12h30 / 14h–18h. Les dossiers se tiennent sur créneaux. L’urgence passe par le téléphone.
Quel délai pour un recours contre un permis à Nantes ?
Deux mois à compter de l’affichage ou de la notification, selon le cas. Le PLUm nantais se lit avant le recours. Note du 21 août.
Saisine des prud’hommes : quel calendrier ?
Le délai dépend du titre (licenciement, salaires, harcèlement). La saisine nantaise a son greffe. Voir 28 août.
Comment venir à Feydeau et au palais ?
Cabinet : 8 rue Kervégan. Palais : 19 boulevard de la Prairie-au-Duc, île de Nantes. Détail sur Accès.