Conditions

Le site décrit l’Étude Kervégan et recueille des demandes de créneau. L’envoi du formulaire n’ouvre pas le dossier. Le dossier s’ouvre par convention et, le cas échéant, provision.

Les notes du registre sont générales. Elles ne tranchent pas un litige. Les délais cités sont des ordres de grandeur : l’acte seul fait foi.

Les photographies locales illustrent Feydeau, la Loire et le palais. Crédits : images/CREDITS.txt.

Droit applicable : France. Litiges relatifs au site : tribunal judiciaire de Nantes.