Appeler un jugement du TJ de Nantes devant la cour d’appel de Rennes

Le jugement rendu au tribunal judiciaire de Nantes n’attend pas que l’on ait le temps d’y penser. En matière civile ordinaire, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification. Un mois, pas une saison. La cour compétente est la cour d’appel de Rennes. Le greffe nantais ne prolonge rien. Le pont de la Loire ne prolonge rien. Le train vers Rennes ne prolonge rien.

Le point de départ n’est pas le jour où vous avez su le jugement. C’est le jour de l’acte qui vous l’a porté, dans les formes. Sans cette date, on ne discute pas l’appel : on cherche d’abord l’acte. La note du registre sur la signification développe ce point. Ici, nous tenons le calendrier une fois l’acte en main. Un courriel du greffe, une copie remise au palais, un récit de voisin : rien de tout cela ne remplace la date portée par l’huissier lorsque la signification est requise.

Un mois comprend les samedis et les dimanches selon les règles de procédure, pas selon les horaires du secrétariat de Feydeau. Un créneau dans la dernière semaine sert à décider si l’on déclare, pas à découvrir le jugement. Apportez la signification, le jugement, et, si vous l’avez, la convention d’honoraires antérieure. Si le dernier jour est un dimanche, le calcul n’est pas une impression : il se fait sur le texte, pendant le créneau.

L’appel s’écrit. Il se dépose. Il se signifie. Chacune de ces diligences a une heure. Le cabinet les aligne depuis la rue Kervégan. L’audience, elle, se tiendra à Rennes. Yann Guérin ou l’avocat du fond, selon la matière, pose la déclaration. Maëlle Kervégan vise la convention lorsque le dossier famille bascule en appel. Solène Biraud fait de même pour un jugement prud’homal lorsqu’il entre dans le champ de l’étude.

Il existe des voies particulières, des matières à délai plus court, des ordonnances qui se discutent autrement. Cette note ne les énumère pas toutes. Elle refuse surtout la phrase « on verra après la rentrée ». Après la rentrée, le dernier jour du mois peut être déjà derrière le quai de la Fosse. Elle refuse aussi l’idée d’un « petit appel » verbal : sans acte, il n’y a pas d’appel.

Le tarif n’est pas celui du créneau de première lecture lorsque l’appel est décidé. Une convention nouvelle décrit les diligences : déclaration, conclusions, audience. L’heure hors forfait (220 € HT) reprend ce qui sort du cadre. L’aide juridictionnelle, si elle est demandée, n’arrête pas le mois. Pas un avis sur votre jugement. Un rappel d’horloge. Si le délai est encore ouvert, prenez un créneau. S’il est douteux, prenez-le plus tôt.