Famille et successions

Le dossier de famille n’avance pas à l’humeur. Il avance à dates : requête, audience sur mesures, inventaire, projet d’état liquidatif. Le premier créneau sert à aligner ces dates sur le calendrier réel du tribunal judiciaire de Nantes, non sur un souhait.

En divorce par consentement mutuel, le forfait de l’étude suppose un dossier clos — pièces d’état civil, accord sur les enfants, projet patrimonial. S’il manque une date de jouissance ou un bien oublié, le forfait s’arrête et l’heure reprend. En divorce contentieux, le calendrier s’écrit dès l’assignation : délai pour conclure, date d’orientation, éventuellement appel vers Rennes.

Les successions se tiennent de même. L’option successorale a un terme. Le partage amiable a le sien. Un créneau de quatre-vingt-dix minutes permet d’ouvrir l’acte de notoriété et les délais fiscaux sans les mélanger aux délais judiciaires.

Cette page n’est pas une consultation. Apportez les actes. La minute commence à l’heure réservée.

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