Article 07
Consommation
Créneau cabinet selon agenda — souvent 45 minutes pour dater le recours.
Crédit, démarchage, garantie des vices, clause abusive : chaque texte a un délai de forclusion ou de prescription. Le premier créneau sert à trouver le point de départ — signature, délivrance, premier manquement.
La médiation précède souvent l’assignation. Elle a sa durée. L’étude ne la prolonge pas pour gagner une semaine de confort : le juge nantais lit le calendrier, pas l’intention.
Consultation écrite possible lorsque le contrat et les mises en demeure sont déjà réunis.